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Proposition de consommateur ou faillite au Canada
Ce sont deux façons légales de sortir de dettes que vous ne pouvez pas rembourser, par l’entremise d’un syndic autorisé en insolvabilité. Leurs différences quant à ce que vous payez, leur durée, vos biens et votre crédit.
Quelle est la différence entre une proposition de consommateur et une faillite?
Dans une proposition de consommateur, vous offrez à vos créanciers une entente pour rembourser une partie de ce que vous devez, habituellement par paiements mensuels. Dans une faillite, vos biens non exemptés servent à payer vos dettes, et la plupart des dettes restantes sont libérées à la libération.
Les deux se font par l’entremise d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), les seuls professionnels autorisés à les offrir. Le dépôt de l’une ou l’autre arrête généralement la plupart des mesures de recouvrement, comme les saisies de salaire.
Passez à la pratiqueLe conseil en crédit et les programmes de gestion de dettesComment se comparent-elles?
Les principales différences, selon le Bureau du surintendant des faillites :
| Proposition de consommateur | Faillite (première) | |
|---|---|---|
| Durée | Jusqu’à 5 ans | 9 mois, ou 21 mois avec des paiements de revenu excédentaire |
| Ce que vous payez | Un montant convenu avec les créanciers, établi en partie selon vos biens et votre revenu | Les biens non exemptés, plus des paiements de revenu excédentaire si votre revenu dépasse un seuil |
| Vos biens | Vous les gardez | Servent à payer les dettes, avec des exemptions qui varient selon la province |
| Dossier de crédit (Equifax) | Retirée 3 ans après la fin | 6 ou 7 ans après la libération, selon la province et l’agence |
| Frais | Fixés par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité | Fixés par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité |
À qui convient une proposition de consommateur?
Aux personnes ayant un revenu stable qui peuvent rembourser une partie de leurs dettes, et qui ont des biens, comme la valeur nette de leur maison, qu’elles veulent garder. Vos créanciers doivent accepter la proposition pour qu’elle aille de l’avant.
Quand la faillite est-elle la meilleure option?
Quand il vous reste peu de revenu après l’essentiel et peu de biens à protéger. La faillite est plus rapide pour une première faillite sans revenu excédentaire, mais une deuxième faillite dure plus longtemps et reste 14 ans à votre dossier.
Que devrais-je essayer d’abord?
Si vos dettes sont encore gérables, un conseiller en crédit sans but lucratif peut revoir votre budget ou proposer un programme de gestion de dettes. Sinon, prenez une première consultation gratuite avec un syndic autorisé en insolvabilité; le rencontrer ne vous engage à rien.
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Sources officielles et lectures complémentaires
- Bureau du surintendant des faillites : comparer les solutions aux dettes ↗
- ACFC : combien de temps les renseignements restent à votre dossier de crédit ↗
- ACFC : obtenir de l’aide pour vos dettes ↗
Les conditions varient selon le produit. Confirmez les conditions actuelles du fournisseur avant d’agir. Ce guide ne prédit ni l’approbation, ni la valeur obtenue, ni l’évolution de votre cote de crédit. Comment WalletReturn calcule la valeur